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Cette formalité s'inscrit dans le cadre du Code civil (articles 1708 à 1762-bis). Un bail écrit garantit les droits et les obligations des deux parties, même si la réglementation autorise les accords oraux.
documents requis pour le permis de construireUne demande de permis de construire est obligatoire pour toute construction modulaire dépassant 40m². Cette autorisation reste valable pendant 3 ans, laissant le temps nécessaire à la réalisation du projet.