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Cette règle s'applique à tous les contrats de location d'habitation. Une clause prévoyant des sanctions pécuniaires serait considérée comme nulle. Le propriétaire conserve néanmoins la possibilité de récupérer les loyers impayés dans un délai de 3 ans, via une procédure judiciaire si nécessaire.Les
documents nécessaires à la signaturePour établir un bail commercial, plusieurs documents sont requis. Le contrat doit mentionner explicitement la durée, le montant du loyer et les modalités de révision. Un état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire.